Conditions Générales de Vente

01 Objet & champ d'application

Les présentes conditions générales (ci-après « CGV ») régissent les prestations de services fournies par SAC Performance (ci-après « le Prestataire ») à ses clients (ci-après « le Client »). Elles s'appliquent à l'ensemble des prestations : diagnostic électronique, reprogrammation moteur, optimisation, conversion Flexfuel E85, solutions électroniques et anti-pollution, options sport, dépannage et remorquage.

Les CGV sont communiquées au Client avant la conclusion du contrat, avec le devis ou le bon d'intervention, sur papier ou sur un support durable. Elles deviennent opposables après leur acceptation expresse, matérialisée notamment par la signature du devis ou du bon d'intervention, ou par une case d'acceptation non précochée lors d'une commande à distance. La version applicable est celle identifiée et remise au Client lors de la commande.

02 Prestations

Le Prestataire intervient en mobilité et propose des prestations à dominante logicielle et électronique : reprogrammation moteur (Stage 1, 2, 3), conversion Flexfuel E85, solutions anti-pollution, options sport, diagnostic électronique, ainsi que le dépannage et le remorquage. Le Prestataire ne réalise pas de mécanique générale et n'assure pas la vente ou la pose de pièces. Le détail et le périmètre exact de chaque prestation sont précisés dans le devis.

03 Devis & commande

Chaque prestation fait l'objet d'un devis gratuit ou, pour une urgence, d'une information préalable claire sur le prix et sa méthode de calcul. Le devis ou le bon d'intervention précise notamment le véhicule, la nature et le périmètre de la prestation, le lieu, le prix total ou son mode de calcul, les frais de déplacement, l'acompte éventuel, la date ou le délai d'exécution et la version des CGV remise au Client. La commande est formée lors de l'acceptation du devis ou du bon d'intervention par le Client et, le cas échéant, du versement de l'acompte.

04 Prix

Les prix affichés sur le site sont indicatifs et exprimés en euros. SAC Performance relevant de la franchise en base de TVA, ses prestations ne sont pas soumises à la TVA (mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI »). Le prix ferme est celui figurant sur le devis ou accepté par le Client avant l'intervention. Des frais de déplacement de 0,50 €/km s'appliquent aux prestations performance (reprogrammation, conversion E85, diagnostic, etc.).

Pour le remorquage, le tarif est de 100 € pour une prise en charge dans Toulouse. Hors Toulouse, le tarif est de 1,35 € par kilomètre parcouru par le véhicule d'intervention, calculé sur le trajet complet : base d'Aussonne → lieu de prise en charge → destination de dépôt → retour à la base. Les lieux de prise en charge et de dépôt sont demandés avant le départ afin d'annoncer le prix ou son estimation au Client. Aucun supplément lié à l'horaire ou aux conditions d'intervention n'est appliqué sans information et accord préalables du Client.

05 Acompte & paiement

Pour les prestations performance planifiées, un acompte est demandé à la réservation. Il confirme le rendez-vous, garantit le déplacement du Prestataire (jusqu'à 200 km) et se déduit du montant final. Le solde est réglé à la fin de la prestation, selon le mode de paiement choisi par le Client.

Les conditions de conservation ou de remboursement de l'acompte en cas d'annulation sont précisées à l'article 15. En cas de retard de paiement du solde, le Prestataire se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours et de refuser toute nouvelle intervention jusqu'au règlement complet des sommes dues.

06 Rendez-vous & déplacement

Les interventions ont lieu chez le Client ou sur le lieu convenu, dans un rayon d'environ 200 km autour d'Aussonne. Le Client s'engage à fournir un accès et des conditions permettant la réalisation de la prestation en sécurité (emplacement, alimentation électrique le cas échéant, documents du véhicule). En cas d'impossibilité d'intervenir du fait du Client, les frais de déplacement engagés peuvent rester dus.

07 État du véhicule & informations du Client

Le Client déclare confier un véhicule en bon état général de fonctionnement et entretenu conformément aux préconisations du constructeur. Il reconnaît que les performances, la fiabilité et le comportement du véhicule dépendent notamment de son kilométrage, de son historique d'entretien, de l'état de ses composants mécaniques et électroniques, ainsi que de la qualité des carburants et lubrifiants utilisés.

Le Prestataire n'est pas tenu de contrôler l'ensemble des organes du véhicule avant d'intervenir, hormis un diagnostic spécifique expressément commandé et facturé. Un éventuel relevé de défauts ne constitue pas un contrôle exhaustif : l'absence de défaut enregistré ne garantit pas le bon état mécanique ou électronique du véhicule. Le Client s'engage à communiquer toute information utile (anomalies connues, interventions ou modifications antérieures).

Le Prestataire n'est pas responsable d'une panne ou défaillance dont il est établi qu'elle résulte exclusivement de l'état préexistant du véhicule, de l'usure normale, d'un défaut sans lien avec la prestation, d'un entretien insuffisant ou d'une modification antérieure. Cette stipulation ne limite pas la responsabilité du Prestataire en cas de faute, de diagnostic manifestement inadapté ou de mauvaise exécution de la prestation.

08 Exécution & risques inhérents

Le Prestataire réalise la prestation conformément aux règles de l'art. Lorsque cela est techniquement possible, la cartographie d'origine est sauvegardée avant toute reprogrammation. Le Client garantit être le propriétaire du véhicule ou disposer de l'autorisation nécessaire.

Le Client autorise les essais, mesures et manipulations nécessaires à la prestation (lecture et écriture du calculateur, essais de fonctionnement). Les opérations, leurs limites et les risques particuliers identifiés sont expliqués avant l'intervention. La responsabilité du Prestataire demeure régie par le droit commun lorsqu'une défaillance est causée par une faute ou une mauvaise exécution de sa part.

Le Client est informé que certains calculateurs verrouillés peuvent nécessiter le recours à un prestataire technique spécialisé. Ce recours et son incidence prévisible sur le délai ou le prix sont communiqués au Client. En cas d'impossibilité technique non imputable au Client, la partie non exécutée n'est pas facturée et les sommes correspondantes déjà versées sont remboursées.

09 Garantie

La garantie commerciale éventuellement proposée porte sur la prestation logicielle réalisée. Elle s'applique sans préjudice des droits légaux du Client et de la responsabilité de droit commun du Prestataire. Si le véhicule revient en configuration d'origine à la suite d'une mise à jour constructeur, d'une intervention d'un tiers ou du remplacement du calculateur, une réinstallation distincte pourra être proposée si elle est techniquement possible, aux conditions et tarifs préalablement acceptés. Une remise à l'origine demandée par le Client peut être facturée après devis.

La garantie commerciale ne couvre pas l'usure ou la défaillance de pièces mécaniques sans lien causal avec la prestation. Cette exclusion ne s'applique pas lorsqu'un dommage résulte d'une faute ou d'une mauvaise exécution imputable au Prestataire.

Toute intervention réalisée par un tiers après la prestation (mise à jour, reprogrammation, diagnostic, réparation…) est susceptible de modifier les réglages effectués. Le Prestataire ne saurait en être tenu responsable, et tout contrôle ou réinstallation rendu nécessaire pourra être facturé.

10 Responsabilité

Le Prestataire répond des dommages directs causés par un manquement à ses obligations, une faute ou une mauvaise exécution de la prestation, dans les conditions du droit commun. Il n'est pas responsable des dommages dont la cause est exclusivement étrangère à la prestation, notamment un défaut préexistant sans lien causal, une intervention ultérieure d'un tiers ou un usage du véhicule contraire aux consignes écrites remises au Client.

Aucune stipulation des présentes CGV n'a pour objet ou pour effet de supprimer ou de réduire le droit du Client consommateur à obtenir réparation lorsqu'un dommage résulte d'un manquement du Prestataire à ses obligations légales ou contractuelles.

11 Réglementation, assurance & conformité

Le Client est informé que certaines modifications peuvent constituer une transformation notable du véhicule et le rendre non conforme à sa réception d'origine. Il lui appartient d'effectuer les démarches administratives éventuellement nécessaires, d'informer son assureur, et de vérifier la conformité réglementaire de l'usage de son véhicule après intervention.

Les conséquences possibles sur la garantie constructeur, l'assurance, le contrôle technique et la conformité administrative sont portées à la connaissance du Client avant la commande. Le Client reste responsable de l'usage du véhicule et des démarches qui lui incombent. Cette obligation du Client n'exonère pas le Prestataire de son devoir d'information, de conseil ni de sa propre responsabilité en cas de manquement.

12 Solutions anti-pollution

La configuration du véhicule, son statut et son usage projeté sont vérifiés avant l'établissement du devis. Aucune prestation de neutralisation n'est proposée pour un véhicule destiné à circuler sur route ouverte.

Le cadre d'utilisation et les obligations du Client sont précisés par écrit sur le devis ou le bon d'intervention. Cette information ne limite ni le devoir de conseil ni la responsabilité propre du Prestataire.

13 Conversion Flexfuel E85

Pour toute conversion ou reprogrammation Flexfuel E85, le Client est informé que le bon fonctionnement du véhicule dépend notamment de l'état du système d'injection et d'allumage, des pompes et injecteurs, des capteurs moteur et de l'entretien général du véhicule. La compatibilité et les prérequis techniques sont contrôlés dans les limites précisées au devis.

Une reprogrammation E85 n'est pas assimilable à l'installation d'un boîtier de conversion homologué et ne modifie pas, à elle seule, les caractéristiques inscrites sur le certificat d'immatriculation. Les variations de consommation ou de performances ne peuvent être promises sans conditions d'essai définies. Le Prestataire reste responsable des défauts causés par une mauvaise exécution de sa prestation ; il ne répond pas des défaillances sans lien causal avec celle-ci.

14 Droit de rétractation

Lorsque le Client est un consommateur et que le contrat est conclu à distance ou hors établissement, il dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat.

Prestation exécutée avant la fin du délai. En signant le devis ou le bon d'intervention, le Client demande expressément que la prestation débute avant l'expiration du délai de 14 jours et reconnaît qu'il perdra son droit de rétractation une fois celle-ci pleinement exécutée. Le droit de rétractation ne peut donc plus être exercé après l'exécution complète de la prestation.

Rétractation en cours d'exécution. Si le Client se rétracte après le début d'exécution mais avant son achèvement, il verse un montant proportionné à la prestation déjà fournie, incluant les déplacements réalisés et les fournitures déjà engagées.

Dépannage et réparations d'urgence. Les interventions de dépannage ou de réparation à réaliser en urgence et expressément sollicitées par le Client ne sont pas soumises au droit de rétractation, dans la limite des travaux et pièces strictement nécessaires pour répondre à l'urgence. Les prestations supplémentaires non expressément sollicitées restent soumises aux règles ordinaires.

Lorsque le droit de rétractation s'applique, le Client l'exerce en adressant une déclaration dénuée d'ambiguïté à contact@sacperformance.fr ou à l'adresse postale du Prestataire, ou en utilisant le formulaire type figurant en annexe. En cas de rétractation valable, les sommes dues sont remboursées dans les conditions légales.

15 Annulation & report

Toute annulation ou report par le Client doit être communiqué dès que possible, et au plus tard 24 heures avant le rendez-vous. L'annulation est gratuite jusqu'à 24 heures avant le rendez-vous (acompte remboursé ou reporté), sans préjudice du droit légal de rétractation lorsqu'il s'applique. En cas d'annulation plus tardive ou de non-présentation, tout montant retenu doit correspondre à l'acompte annoncé avant la commande et rester proportionné aux frais et au préjudice effectivement supportés. En cas d'empêchement du Prestataire, le Client choisit entre un nouveau créneau et le remboursement des sommes versées pour la prestation non exécutée.

16 Dépannage, remorquage & véhicule confié

Le dépannage et le remorquage sont assurés 24h/24 et 7j/7 sur les voies ordinaires de la zone d'intervention, sous réserve de disponibilité et de conditions de sécurité compatibles avec l'intervention. Le tarif est de 100 € pour une prise en charge dans Toulouse. Hors Toulouse, il est de 1,35 €/km parcouru par le plateau sur le trajet complet base d'Aussonne → lieu de prise en charge → destination de dépôt → retour à la base. Le prix ou son mode de calcul est communiqué et accepté avant le départ.

Sur autoroute et route express, l'appel doit être effectué au moyen d'une borne d'urgence et l'intervention est réservée aux entreprises agréées selon la réglementation applicable. SAC Performance n'annonce une intervention sur ces voies que s'il dispose de l'agrément requis pour le secteur concerné.

Lorsqu'un véhicule est confié au Prestataire, il peut être déplacé dans le cadre strict de la prestation. Le Client est invité à retirer ses objets personnels et à signaler tout objet qui ne peut l'être. La responsabilité en cas de perte, de vol, d'incendie ou de sinistre est appréciée selon le droit commun ; les plafonds du contrat d'assurance du Prestataire ne réduisent pas les droits légaux du Client. Un droit de rétention ne peut être exercé que dans les conditions prévues par la loi.

17 Propriété intellectuelle

Les cartographies, fichiers, paramètres et solutions développés par le Prestataire demeurent sa propriété intellectuelle exclusive. Toute reproduction, extraction, copie, diffusion, revente ou réutilisation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est strictement interdite.

18 Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement réunissant les critères de la force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La partie empêchée informe l'autre sans délai et limite, dans la mesure du possible, les conséquences de l'événement. Une panne de matériel ou l'indisponibilité d'un prestataire externe ne constitue pas automatiquement un cas de force majeure.

19 Réclamations

Toute réclamation écrite peut être adressée au Prestataire à contact@sacperformance.fr ou au 1742 chemin de l'Enseigure, 31840 Aussonne. Le Prestataire s'engage à en accuser réception et à rechercher une solution amiable dans les meilleurs délais.

20 Données personnelles

Les données du Client sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

21 Droit applicable & litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après recherche d'une solution amiable, les tribunaux compétents sont déterminés selon les règles légales en vigueur.

22 Divisibilité

Si l'une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur plein effet.